admission d'office à la retraite
Royaume du Maroc Arrondissement :
Ministère de l’Intérieur CIN n° :
Wilaya de la Région du Grand Casablanca Mle :
Préfecture de Casablanca
Commune Urbaine de Casablanca
Secrétariat Général
Direction des Ressources Humaines
DECISION D’ADMISSION D’OFFICE
A LA RETRAITE
Le Président de la Commune Urbaine de Casablanca
· Vu le Dahir n° 1.58.008 du 4 Chaâbane 1377 (24/02/1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété; notamment son article 65, 66,72 et 82.
· Vu le Dahir n° 1.02.297 du 5 Rajeb1423 (03 Octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78.00 relative à la charte communal, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°17.08 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009) .
· Vu le Dahir n° 1.09.02 DU 27 Safar 1430 (18 Février 2009) portant promulgation de la loi n°45.08 relative à l’organisation financière des collectivités locales et ses groupements.
· Vu le Décret n° 2.77.738 du 13 Chaoual 1397 (27/09/1977) portant statut particulier du personnel communal, tel qu’il a été modifié et complété par le Décret n° 1.80.255 du 11 Hijja 1400 (31/10/1980) ;
· Vu la loi n° 011.71 du 12 Kaâda 1391 ( 30 décembre 1971 ) instituant un régime de pensions civils tel qu’il a été modifié et complété ;
· Vu que Mr/Mme/Mlle : ………….. , Grade titulaire, échelle .., échelon … indice …., a manqué à ses obligations professionnelles.
· Vu l’avis du conseil de discipline réunis le ………………
· Vu que la sanction intervenue est notifiée à l’intéressé.
DECIDE
Article Un : A compter du ………. Mr/Mme/Mlle : ……………, Grade échelle .. échelon .. indice …, en fonction à la Commune Urbaine de Casablanca est admis d’office à la retraite pour mesures disciplinaires.
Article Deux : A compter de la même date l’intéressé est radié (e) des cadres de la Commune Urbaine de Casablanca.