demission

                  Royaume du Maroc                                     Arrondissement : 

              Ministère de l’Intérieur                                  CIN n° :

Wilaya de la Région du Grand Casablanca                 Mle :

              Préfecture de Casablanca

      Commune Urbaine de Casablanca

                 Secrétariat Général

     Direction des Ressources Humaines

DECISION DE RADIATION

POUR DEMISSION

Le Président de la Commune Urbaine de Casablanca

·        Vu le Dahir n° 1.58.008 du 4 Chaâbane 1377 (24/02/1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété;notamment les articles 77, 78.

·        Vu le Dahir  n° 1.02.297 du  5 Rajeb1423 (03 Octobre 2002) portant promulgation de la  loi n° 78.00 relative à la charte communal, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°17.08 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009) .

·        Vu le Dahir n° 1.09.02 DU 27 Safar 1430 (18 Février 2009) portant promulgation de la  loi n°45.08 relative à l’organisation financière des collectivités locales et ses groupements.

·        Vu le Décret n° 2.77.738 du 13 Chaoual 1397 (27/09/1977) portant statut particulier du personnel  communal, tel qu’il a été modifié et complété par le Décret n° 1.80.255 du 11 Hijja 1400 (31/10/1980) ;

·        Vu la loi n° 011.71 du 12 Kaâda 1391 ( 30 décembre 1971 ) instituant un régime de pensions civils tel qu’il a été modifié et complété ;

·        Vu la demande de démission formulée par  Mr/Mme/Mlle : ………….. , Grade, échelle .., échelon … indice  … , en date du ……….

·        Vu la note de suspension de traitement de salaire n° ….. du ……………

·        Vu l’accord de l’autorité qui détient le pouvoir de nomination.

DECIDE

Article Unique : A compter du ………. Mr/Mme/Mlle : ……………, Grade échelle .. échelon .. indice …, est radié (e) des cadres de la Commune Urbaine de Casablanca pour démission  régulièrement acceptée avec maintient ou pas de ses droits à la  pension et au remboursement des retenues effectués à ce titre.