radiation apres MED

Publié le 22 mars 2010 par elouarraki hassan

Royaume du Maroc Arrondissement :

Ministère de l’Intérieur CIN n° :

Wilaya de la Région du Grand Casablanca Mle :

Préfecture de Casablanca

Commune Urbaine de Casablanca

Secrétariat Général

Direction des Ressources Humaines

DECISION DE RADIATION

APRES MISE EN DISPONIBILITE

Le Président de la Commune Urbaine de Casablanca

· Vu le Dahir n° 1.58.008 du 4 Chaâbane 1377 (24/02/1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété; notamment les articles58, 62 et 63.

· Vu le Dahir n° 1.02.297 du 5 Rajeb1423 (03 Octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78.00 relative à la charte communal, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°17.08 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009) .

· Vu le Dahir n° 1.09.02 DU 27 Safar 1430 (18 Février 2009) portant promulgation de la loi n°45.08 relative à l’organisation financière des collectivités locales et ses groupements.

· Vu le Décret n° 2.77.738 du 13 Chaoual 1397 (27/09/1977) portant statut particulier du personnel communal, tel qu’il a été modifié et complété par le Décret n° 1.80.255 du 11 Hijja 1400 (31/10/1980) ;

· Vu la loi n° 011.71 du 12 Kaâda 1391 ( 30 décembre 1971 ) instituant un régime de pensions civils tel qu’il a été modifié et complété ;

· Vu que Mr/Mme/Mlle : ………….. , Grade titulaire, échelle .., échelon … indice …., n’a pas demandé (e) sa réintégration dans les délais prévus par l’article 62 , ou a refusé le poste qui lui est assigné lors de sa réintégration .

· Vu l’arrête n° ….. du ……… portant mise en disponibilité de l’intéresse.

· Vu l’avis de la commission paritaire réunis le ………………

DECIDE

Article Un : A compter du ………. Mr/Mme/Mlle : ……………, Grade échelle .. échelon .. indice …, en fonction à la Commune Urbaine de Casablanca est radié (e). avec maintient ou pas de ses droits à la pension et au remboursement des retenues effectués à ce titre.