congé titulaire

Publié le 14 mars 2010 par elouarraki hassan

Royaume du Maroc Arrondissement :

Ministère de l’Intérieur CIN n° :

Wilaya de la Région du Grand Casablanca Mle :

Préfecture de Casablanca

Commune Urbaine de Casablanca

Secrétariat Général

Direction des Ressources Humaines

DECISION DE CONGE ADMINISTRATIF

Le Président de la Commune Urbaine de Casablanca

· Vu le Dahir n° 1.58.008 du 4 Chaâbane 1377 (24/02/1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété ; notamment son article 40.

· Vu le Dahir n° 1.02.297 du 5 Rajeb1423 (03 Octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78.00 relative à la charte communal, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°17.08 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009) .

· Vu le Dahir n° 1.09.02 DU 27 Safar 1430 (18 Février 2009) portant promulgation de la loi n°45.08 relative à l’organisation financière des collectivités locales et ses groupements.

· Vu le Décret n° 2.77.738 du 13 Chaoual 1397 (27/09/1977) portant statut particulier du personnel communal, tel qu’il a été modifié et complété par le Décret n° 1.80.255 du 11 Hijja 1400 (31/10/1980) ;

· Vu la circulaire n° 18.043/INT.PB/14 du 28 Septembre 1965 de Monsieur le Ministre de l’interieur.

· Vu la demande de décision de congé administratif formulée par Mr/Mme/Mlle : ……………….., Grade titulaire

· Vu que l’intéressé (e) n’a pas bénéficié de la totalité de son dernier congé au titre de l’année ……...

· Vu que l’intéressé (e) a droit à un reliquat de .. jours

DECIDE

Article unique : Un congé administratif d’une durée de … jours est accordé à Mr/Mme/Mlle : ……………….., Grade titulaire , au titre de l’année ………

NB : pour en bénéficier à l’étranger, la décision doit être impérativement accompagnée d’un compte rendu de départ.