réintegration poursuites penales

Publié le 14 mars 2010 par elouarraki hassan

Royaume du Maroc Arrondissement :

Ministère de l’Intérieur CIN n° :

Wilaya de la Région du Grand Casablanca Mle :

Préfecture de Casablanca

Commune Urbaine de Casablanca

Secrétariat Général

Direction des Ressources Humaines

DECISION DE REINTEGRATION

APRES POURSUITES PENALES

Le Président de la Commune Urbaine de Casablanca

· Vu le Dahir n° 1.58.008 du 4 Chaâbane 1377 (24/02/1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété ; notamment les articles 65, 66, 70 et 73.

· Vu le Dahir n° 1.02.297 du 5 Rajeb1423 (03 Octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78.00 relative à la charte communal, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°17.08 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009) .

· Vu le Dahir n° 1.09.02 DU 27 Safar 1430 (18 Février 2009) portant promulgation de la loi n°45.08 relative à l’organisation financière des collectivités locales et ses groupements.

· Vu le Décret n° 2.77.738 du 13 Chaoual 1397 (27/09/1977) portant statut particulier du personnel communal, tel qu’il a été modifié et complété par le Décret n° 1.80.255 du 11 Hijja 1400 (31/10/1980) ;

· Vu que Mr/Mme/Mlle : ………….. , Grade titulaire, échelle .., échelon … indice …. , a fait l’objet de poursuites pénales.

· Vu la décision définitive de la cours pénale.

· Vu l’avis des membres du conseil de discipline réunie le ……………

DECIDE

Article Un : A compter du …….. Mr/Mme/Mlle : ……………, Grade titulaire échelle .., échelle .., échelon … indice …. , en fonction à la Commune Urbaine de Casablanca, est réintégré (e) à son cadre d’origine.

Article Deux : sanction

Article Trois : la période du ……… au ……….. ne sera pas considérée à l’ancienneté pour l’avancement ni à la retraite .

NB : la date de réintégration est le lendemain de la réunion du conseil