suspension poursuites penales
Royaume du Maroc Arrondissement :
Ministère de l’Intérieur CIN n° :
Wilaya de la Région du Grand Casablanca Mle :
Préfecture de Casablanca
Commune Urbaine de Casablanca
Secrétariat Général
Direction des Ressources Humaines
DECISION DE SUSPENSION
POUR POURSUITES PENALES
Le Président de la Commune Urbaine de Casablanca
· Vu le Dahir n° 1.58.008 du 4 Chaâbane 1377 (24/02/1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété ; notamment son article 73.
· Vu le Dahir n° 1.02.297 du 5 Rajeb1423 (03 Octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78.00 relative à la charte communal, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°17.08 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009) .
· Vu le Dahir n° 1.09.02 DU 27 Safar 1430 (18 Février 2009) portant promulgation de la loi n°45.08 relative à l’organisation financière des collectivités locales et ses groupements.
· Vu le Décret n° 2.77.738 du 13 Chaoual 1397 (27/09/1977) portant statut particulier du personnel communal, tel qu’il a été modifié et complété par le Décret n° 1.80.255 du 11 Hijja 1400 (31/10/1980) ;
· Vu que Mr/Mme/Mlle : ………….. , Grade titulaire, échelle .., échelon … indice …. , fait l’objet de poursuites pénales.
DECIDE
Article Un : A compter du …….. Mr/Mme/Mlle : ……………, Grade titulaire échelle .., échelle .., échelon … indice …. , en fonction à la Commune Urbaine de Casablanca, est suspendu de son travail avec suppression de toutes rémunérations sauf les prestations à caractères familial.
Article Deux : la situation de l’intéressé n’est définitivement réglée qu’après que la décision rendu par la juridiction saisie est devenue définitive.