suspension provisoire pour faute grave

                  Royaume du Maroc                                     Arrondissement : 

              Ministère de l’Intérieur                                  CIN n° :

Wilaya de la Région du Grand Casablanca                 Mle :

              Préfecture de Casablanca

      Commune Urbaine de Casablanca

                 Secrétariat Général

     Direction des Ressources Humaines

DECISION DE SUSPENSION

TEMPORAIRE (Fautes graves)

Le Président de la Commune Urbaine de Casablanca

·        Vu le Dahir n° 1.58.008 du 4 Chaâbane 1377 (24/02/1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété ; notamment son article 73.

·        Vu le Dahir  n° 1.02.297 du  5 Rajeb1423 (03 Octobre 2002) portant promulgation de la  loi n° 78.00 relative à la charte communal, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°17.08 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009) .

·        Vu le Dahir n° 1.09.02 DU 27 Safar 1430 (18 Février 2009) portant promulgation de la  loi n°45.08 relative à l’organisation financière des collectivités locales et ses groupements.

·        Vu le Décret n° 2.77.738 du 13 Chaoual 1397 (27/09/1977) portant statut particulier du personnel  communal, tel qu’il a été modifié et complété par le Décret n° 1.80.255 du 11 Hijja 1400 (31/10/1980) ;

·        Vu que Mr/Mme/Mlle : ………………….., Grade, a commis une faute grave.

DECIDE

Article Un : A compter du …………………  Mr/Mme/Mlle : ………………….., Grade,  en fonction à la Commune Urbaine de Casablanca, est suspendu à titre provisoire avec suppression de toute rémunérations ou (déterminer la quotité de la retenue qu'il/le subit dans le temps de la suspension) .  

Article Deux : l'intéresse continu à bénéficier des prestations à caractères familial.  

Article Troie : la situation de l’intéressé doit être réglée dans un délai de quatre mois. 

NB : la suspension provisoire n’est pas une mesure disciplinaire mais provisoire jusqu'à ce que l’administration faits ses enquêtes.